jeudi 28 août 2008    
Réglementation  
CODAP ®
CODETI ®
COVAP ®
CODRES ® 
ASME ®

 






DEFENSE DES ENTREPRISES
 

Le S.N.C.T. dispose de plusieurs modes d’actions défensives : négociation avec la partie adverse, action directe auprès des pouvoirs publics pour leur demander de réprimer les pratiques portant préjudice à la profession, organisation de manifestations de défense,organisation du comportement des adhérents face àune agression de la profession, action de justice.

Le syndicat professionnel n’a pas le droit de faire des ententes ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser Je jeu de la concurrence sur un marché. En revanche, rien ne lui interdit d’intervenir auprès d’un acteur économique abusant de sa position dominante sur les adhérents. Dans ce contexte, il est arrivé à des syndicats de saisir le Conseil de la concurrence pour faire reculer certaines pratiques.

Le syndicat professionnel n’a pas le droit de limiter l’acccès au marché ou de répartir les approvisionnements.

Le sujet des prix est souvent sensible. Le syndicat n’a pas le droit de faire des recommandations sur les évolutions du prix. Les barèmes professionnels, les minima, les prix conseillés et le montant des remises ne peuvent pas émaner du syndicat.Il ne lui est même pas possible de recommander des paramètres indicatifs chiffrés rentrant dans la composition des prix. En revanche, il peut diffuser des formules de révision de prix non chiffrées.

 

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