Le
S.N.C.T. dispose de plusieurs modes d’actions
défensives : négociation avec
la partie adverse, action directe auprès
des pouvoirs publics pour leur demander de réprimer
les pratiques portant préjudice à
la profession, organisation de manifestations
de défense,organisation du comportement
des adhérents face àune agression
de la profession, action de justice.
Le
syndicat professionnel n’a pas le droit
de faire des ententes ayant pour effet d’empêcher,
de restreindre ou de fausser Je jeu de la
concurrence sur un marché. En revanche,
rien ne lui interdit d’intervenir auprès
d’un acteur économique abusant
de sa position dominante sur les adhérents.
Dans ce contexte, il est arrivé à
des syndicats de saisir le Conseil de la concurrence
pour faire reculer certaines pratiques.
Le
syndicat professionnel n’a pas le droit
de limiter l’acccès au marché
ou de répartir les approvisionnements.
Le
sujet des prix est souvent sensible. Le syndicat
n’a pas le droit de faire des recommandations
sur les évolutions du prix. Les barèmes
professionnels, les minima, les prix conseillés
et le montant des remises ne peuvent pas émaner
du syndicat.Il ne lui est même pas possible
de recommander des paramètres indicatifs
chiffrés rentrant dans la composition
des prix. En revanche, il peut diffuser des
formules de révision de prix non chiffrées.