vendredi 21 novembre 2008    
Réglementation  
CODAP ®
CODETI ®
COVAP ®
CODRES ® 
ASME ®

 






ETHIQUE COMMERCIALE
 

Un syndicat professionnel peut conclure avec un secteur client ou un secteur connexe un accord pour amélîorer les relatîons contractuelles entre partenaires. II peut requérir de ses membres une "discipIine" professîonnelle pouvant se traduire par exempte par une "clause de délicatesse" ou une règle confraternelle imposant aux membres d'informer le confrère du démarchage de sa clientèle en toute droiture et loyauté.

Le syndicat professionnel a le droit de recommander les produits de ses fournisseurs.

Le syndicat peut engager plusieurs types d’actions en justice : une action indirecte en saisîssant les services compétents de l'État (Répression des fraudes, Inspection du travail, Inspection des Installations classées), une action directe en portant plainte auprès de la Commîssion Européenne, en exerçant les droits de la partie civile devant les juridictions.
II s'agit par exemple des actions visant à agir contre les contrefacteurs, les répliques à une atteinte de l'image de marque de la profession, au dénigrement d’un produit d’un adhérent paru dans la presse. Le syndicat a le droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre une réglementation qui viendrait pénaliser la profession.


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