Le syndicat professionnel peut effectuer pour
ses membres de véritables consuftations
juridiques et des rédactions d’actes,
ce qui n’est pas autorisé pour
une simple association.
CODIFICATION
DES USAGES COMMERCIAUX
En
tant qu’institution, le syndicat peut
dans certains cas édité des actes
unilatéraux contraignants pour les adhérents,
voire les non-adhérents. Tel est le cas
des conventions collectives qui peuvent être
étendues. Tout le monde connaît
le rôle des syndicats en période
de blocage des prix.
En matière d’usage professionnel,
le syndicat peut les recenser et les faire connaître.
La Fédération des Industries Mécaniques
(FIM) et les professions qui en sont membres
déposent auprès des greffes des
tribunaux leurs usages professionnels. L’usage
le plus connu sont vIles conditions générales
de vente” dont l’autorité
juridique est affirmée par la doctrine
et la jurisprudence même si les acheteurs
les négligent à tort.
Un
syndicat professionnel peut agir en justice
même si un adhérent n’est
pas directement lésé.
CONSULTATION
JURIDIQUE
