Les tribunaux peuvent consulter des syndicats
sur tous les différents et toutes les questions
se rattachant à leur spécialité,
pour éclairer le juge sur certains aspects
juridiques et techniques.
Les syndicats disposent par ailleurs de nombreux
mandats des instances officielles comme les commissions
fiscales départementales ou les conseils
supérieurs que les ministères mettent
en place afin de préparer la réglementation.
Un régime fiscal particulier leur est appliqué
notamment en matière de TVA
Le
représentant officiel de la profession
En pratique, les syndicats professionnels
apparaissent aux yeux des pouvoirs publics,
Administration nationale et Commission européenne
en particulier comme les interlocuteurs
légitimes. Aujourd'hui la commission
européenne est méfiante devant
l'action d'un cabinet de lobby privé.
La prise de position d'un syndicat professionnel
est toujours considérée comme
une opinion représentative de l'ensemble
des entreprises.
Ce caractère représentatif
est bien illustré par le rôle
prépondérant que jouent les
syndicats professionnels dans la normalisation.
Même si aujourd'hui des associations
loi 1901 s'en occupent, il est clair que
le rôle moteur revient aux professions.
Rôle
auprès des tribunaux
