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La défense des entreprises

Le SNCT dispose de plusieurs modes d’actions défensives : négociation avec la partie adverse, action directe auprès des pouvoirs publics dans l’objectif de réprimer les pratiques portant préjudice à la profession, organisation de manifestations de défense, organisation du comportement des adhérents face à une agression de la profession, action en justice.

Le SNCT n’a pas le droit d’organiser des ententes ayant pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché. En revanche, il a la possibilité d’intervenir auprès d’un acteur économique abusant de sa position dominante sur ses adhérents. Dans ce contexte, il est arrivé que des syndicats professionnels saisissent le Conseil de la Concurrence pour faire reculer certaines pratiques.

 

Ethique commerciale

Le SNCT peut conclure avec un secteur client ou un secteur connexe des accords pour améliorer les relations contractuelles entre partenaires. Il peut requérir de ses membres une "discipline" professionnelle.

Le syndicat professionnel a le droit de recommander les produits de ses fournisseurs.

Il peut engager plusieurs types d’actions en justice : une action indirecte en saisissant les services compétents de l’Etat (Répression des fraudes, Inspection du travail, Inspection des installations classées), une action directe en portant plainte auprès de la Commission Européenne, en exerçant les droits de la partie civile devant les juridictions.

Il s’agit par exemple d’actions visant à agir contre les contrefacteurs, les répliques à une atteinte de l’image de marque de la profession, au dénigrement d’un produit d’un adhérent paru dans la presse. Le syndicat a le droit d’exercer un recours pour excès de pouvoir contre une réglementation qui viendrait pénaliser la profession.

 

 

 

Consultation juridique

Par l’intermédiaire de la Fédération des Industries Mécaniques et de son Service Juridique, les adhérents peuvent bénéficier d’une assistance sur toutes les problématiques liées à leurs relations contractuelles, aux litiges commerciaux avec leurs clients ou fournisseurs et à la défense de leur marché.

 

Codification des usages commerciaux

En matière d’usages commerciaux, le syndicat peut les recenser et les faire connaître.

Chaque syndicat peut, à cet effet, déposer auprès des greffes des tribunaux leurs usages professionnels. Il existe au SNCT des "conditions générales d’affaires" dont l’autorité juridique est affirmée par la doctrine et la jurisprudence.